épisode 49

Conjoints non mariés : Le nouveau régime d’union parentale

10 Juil, 2025

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À propos de cet épisode

Au Québec, environ 65% des enfants naissent de parents non mariés, des couples qui n’ont aucune protection légale en cas de séparation. Ce vide juridique est sur le point de changer avec l’entrée en vigueur depuis le 30 juin 2025 du régime d’union parentale.

Cette nouvelle loi constitue un tournant légal majeur dans le droit familial qui révolutionne la situation juridique des couples non mariés. Mais en quoi ce changement est-il si historique? Qui est concerné? Que faut-il prévoir à partir de maintenant? Quelles sont les conséquences sur le partage des biens et de la résidence familiale?

Pour y voir plus clair, nous en discutons avec Me Mélissa Charles, avocate et fondatrice de la firme Excelsior Avocats. Mélissa nous explique les principaux concepts de ce nouveau régime d’union parentale qui offrira plus de sécurité aux conjoints de fait et leurs enfants.

Bonne écoute!

Sujets principaux :

Présentation de Me Mélissa Charles (01:44)
Le régime d’union parentale : de quoi s’agit-il exactement? (2:50)
Qui est assujetti à la nouvelle loi : les critères à retenir (4:29)
Quels biens sont sujets au partage lors d’une séparation? (5:17)
Qu’est-ce que la prestation compensatoire? (8:34)
L’importance de déclarer la résidence familiale au registre foncier (10:58)
Possibilité d’adhérer ou de sortir du nouveau régime par acte notarié (14:10)
Nouveautés en matière successorale en l’absence de testament (18:00)
Avec la nouvelle loi, est-il nécessaire d’avoir un contrat de vie commune? (21:14)
Le nouveau régime permet-il le paiement de pension alimentaire? (26:36)
Est-ce que l’union parentale prend fin automatiquement à un moment donné? (28:34)
Sommaire des principaux concepts du régime d’union parentale (30:30)
Conseils et mot de la fin (31:33)